La Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre de métiers et de l’artisanat des Côtes d'Armor invitent leurs ressortissants artisans et commerçants, à 2 réunions d’information sur la mise aux normes en matière d’accessibilité, réunions organisées dans le cadre de l’ODESCA (opération de développement du commerce et de l’artisanat)
Ces réunions auront lieu :
Le 15 avril 2013 à 9 h 30 – Chambre de Métiers et de l’Artisanat – 18 rue du Tertre de la Motte 22440 PLOUFRAGAN
Le 18 avril 2013 à 19 h 30 – Espace Lamballe Communauté – 41 rue St-Martin - 22400 LAMBALLE
Le 1er Janvier 2015, les normes légales d’accès du public dans les entreprises changent ! La loi 2005-102 du 11 février 2005 oblige tous les établissements recevant du public (ERP) à se mettre aux normes d’accessibilité pour tout public (personnes avec cannes, béquilles, en fauteuil roulant, avec poussette ou landau, etc), et ce au plus tard le 1er janvier 2015.
Ces normes concernent les parkings, les seuils et portes d’entrée, les espaces de circulation, les marches et escaliers, les supports de communication, les sanitaires, le mobilier, l’éclairage. C’est pourquoi la quasi-totalité des entreprises, sans différence de taille, est concernée par ces changements dès lors qu’elles reçoivent du public.
Ces réunions seront animées par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, service de l’Etat en charge de la mise en place de cette loi.
Vous seront également présentées les conditions de dérogations éventuelles, pour raisons patrimoniales, techniques ou économiques, prévues par la loi ainsi que les modalités administratives de validation de vos mises aux normes ou demandes de dérogation.
Enfin, vous seront exposées les modalités des éventuelles aides financières possibles pour la réalisation des travaux de mise aux normes.
Vous pouvez d’ores et déjà retrouver un guide technique sur le site internet :
www.cotesdarmor.cci.fr/accessibilite-erp
Attention, cet outil ne peut à lui seul assurer, le cas échéant, la conformité de vos locaux.
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